L’assurance chômage des dirigeants

L’assurance chômage des dirigeants

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Les tarifs 2022 de l’assurance chômage des dirigeants d’entreprises sont connus.

 

Les Travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû à une liquidation ou à un redressement judiciaire (environ 800€ par mois pendant 6 mois maximum).

Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.

Après un an d’affiliation à la GSC, les TNS et les mandataires sociaux bénéficient, pendant 12 mois, en cas de cessation d’activité pour motif économique ou de révocation, d’une indemnité égale à 55 % ou à 70 % de leur revenu net fiscal professionnel. En moyennant une cotisation de 420 € par an, ceux qui ont créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans ont droit à une indemnité annuelle de 5 988 € si leur revenu 2021 est inférieur à 20 568 €.

Le régime de base d’April (hors révocation) alloue aux dirigeants, après un an de cotisations, des indemnités calculées, au choix, sur 80 % de leur dernier revenu professionnel net imposable (compris entre 20 568 et 205 680 € pour 2022) pendant 9 mois, ou sur 50 % de ce revenu pendant 15 mois. Le taux de de la cotisation étant fixé à 3,46 % de l’assiette de garantie. Les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, quant à eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).

A l’APPI, les TNS et les mandataires sociaux ont droit, après un an d’affiliation, à une indemnité pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan. Quant au régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an), il ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).

 

 

 

 

Amortissement des véhicules : les limites pour 2021

Amortissement des véhicules : les limites pour 2021

L’amortissement non déductible (AND) : ce qui change à compter du 1er janvier 2021.

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L’article 70 de la loi de Finances 2020 a fixé de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour l’amortissement des véhicules particuliers en entreprise.

 

Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais d’un amortissement. Mais lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et selon qu’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation. Vous trouverez ci-dessous le barème applicable aux véhicules acquis en 2021 :

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Le PGE : Prêt Garanti par l’Etat

Le PGE : Prêt Garanti par l’Etat

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Les taux sur 6 ans : entre 1% et 2.5%

 

L’entreprise qui a bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE), peut étaler le remboursement sur 6 ans. Les taux n’excédant pas 2.5%. 

 

Le PGE restera la bonne idée de la crise sanitaire, puisque près de 600 000 entreprises en ont bénéficié ou bénéficient encore d’un renfort de trésorerie majeur. Certains d’entre vous en ont bénéficié, mais sans trop savoir s’il fallait rembourser en un an comme le contrat le prévoit ou sur une plus longue durée.

La loi de finances rectificative du 23 mars 2020 prévoit en effet que vous puissiez choisir d‘étaler le remboursement jusqu’à 6 ans. Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris en 1% et 2.5% en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1.5% pour des prêts remboursés d’ici à 2022 ou 2023,
  • 2 à 2.5% pour des prêts remboursés entre 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris.

 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/accord-modalites-remboursement-pret-garanti-etat-pge