L’assurance chômage des dirigeants

L’assurance chômage des dirigeants

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Les tarifs 2022 de l’assurance chômage des dirigeants d’entreprises sont connus.

 

Les Travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû à une liquidation ou à un redressement judiciaire (environ 800€ par mois pendant 6 mois maximum).

Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.

Après un an d’affiliation à la GSC, les TNS et les mandataires sociaux bénéficient, pendant 12 mois, en cas de cessation d’activité pour motif économique ou de révocation, d’une indemnité égale à 55 % ou à 70 % de leur revenu net fiscal professionnel. En moyennant une cotisation de 420 € par an, ceux qui ont créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans ont droit à une indemnité annuelle de 5 988 € si leur revenu 2021 est inférieur à 20 568 €.

Le régime de base d’April (hors révocation) alloue aux dirigeants, après un an de cotisations, des indemnités calculées, au choix, sur 80 % de leur dernier revenu professionnel net imposable (compris entre 20 568 et 205 680 € pour 2022) pendant 9 mois, ou sur 50 % de ce revenu pendant 15 mois. Le taux de de la cotisation étant fixé à 3,46 % de l’assiette de garantie. Les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, quant à eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).

A l’APPI, les TNS et les mandataires sociaux ont droit, après un an d’affiliation, à une indemnité pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan. Quant au régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an), il ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).

 

 

 

 

Amortissement des véhicules : les limites pour 2021

Amortissement des véhicules : les limites pour 2021

L’amortissement non déductible (AND) : ce qui change à compter du 1er janvier 2021.

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L’article 70 de la loi de Finances 2020 a fixé de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour l’amortissement des véhicules particuliers en entreprise.

 

Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais d’un amortissement. Mais lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et selon qu’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation. Vous trouverez ci-dessous le barème applicable aux véhicules acquis en 2021 :

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La facturation électronique

La facturation électronique

La facturation électronique entre entreprises privées.

Dans le secteur privé, les obligations en matière de facturation dématérialisée ne concernent que la réception des factures.

Ainsi, la loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique.

En outre, le calendrier de mise en place de cette obligation est le même que pour les marchés publics.

Toutefois, pour le moment, il n’y a pas d’obligations prévues en matière d’émission de factures sous format électronique.

Autrement dit, en tant que patron de PME ou TPE, vous serez donc bientôt obligé d’accepter les factures électroniques de la part de fournisseurs privés, mais rien ne vous force à en envoyer vous aussi.

 

 

La facturation électronique ou dématérialisée obligatoire pour les marchés publics.

D’ici 2020, toutes les entreprises, y compris les TPE-PME, devront dématérialiser les factures destinées à l’Administration publique.

L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier législatif de la dématérialisation des factures :

  • Depuis le 1er janvier 2017, aux entreprises de plus de 5000 salariés et aux personnes publiques;
  • Dès le 1er janvier 2018, à celles de 250 à 5000 salariés;
  • A partir du 1er janvier 2019, aux petites et moyennes entreprises de 10 à  50 salariés;
  • A compter du 1er janvier 2020, aux très petites entreprises de moins de 10 salariés.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique