La facturation électronique entre entreprises privées.
Dans le secteur privé, les obligations en matière de facturation dématérialisée ne concernent que la réception des factures.
Ainsi, la loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électronique.
En outre, le calendrier de mise en place de cette obligation est le même que pour les marchés publics.
Toutefois, pour le moment, il n’y a pas d’obligations prévues en matière d’émission de factures sous format électronique.
Autrement dit, en tant que patron de PME ou TPE, vous serez donc bientôt obligé d’accepter les factures électroniques de la part de fournisseurs privés, mais rien ne vous force à en envoyer vous aussi.
La facturation électronique ou dématérialisée obligatoire pour les marchés publics.
D’ici 2020, toutes les entreprises, y compris les TPE-PME, devront dématérialiser les factures destinées à l’Administration publique.
L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier législatif de la dématérialisation des factures :
- Depuis le 1er janvier 2017, aux entreprises de plus de 5000 salariés et aux personnes publiques;
- Dès le 1er janvier 2018, à celles de 250 à 5000 salariés;
- A partir du 1er janvier 2019, aux petites et moyennes entreprises de 10 à 50 salariés;
- A compter du 1er janvier 2020, aux très petites entreprises de moins de 10 salariés.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique
